Loi AGEC et invendus textiles : les obligations des marques

La loi AGEC oblige les marques de mode, comme tous les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs, à donner, réemployer ou recycler leurs invendus plutôt qu'à les détruire. Pour une marque textile, cela veut dire prévoir dès aujourd'hui une filière pour chaque vêtement qui ne se vendra pas : don, vente à prix réduit, réemploi ou recyclage.

Ce guide résume les obligations, les exceptions, les sanctions et une méthode pratique pour s'organiser. Il s'inscrit dans notre guide de la cabine d'essayage virtuelle pour les marques de mode, qui aborde aussi la gestion des retours.

« Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. »

Qu'est-ce que la loi AGEC ?

AGEC signifie « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». Il s'agit de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au Journal officiel le 11 février 2020.

Le texte est long et couvre de nombreux sujets. Pour une marque de mode, la disposition centrale est son article 35, qui a créé l'article L541-15-8 du Code de l'environnement sur les invendus non alimentaires.

Quelles marques sont concernées ?

L'obligation vise les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente, selon le texte de la loi AGEC. Une marque de vêtements entre dans au moins une de ces catégories :

• Producteur : vous concevez et faites fabriquer vos propres collections.
• Importateur : vous faites venir des produits de l'étranger pour les vendre en France.
• Distributeur : vous revendez les produits d'autres marques, en boutique ou en ligne.

La taille de l'entreprise n'y change rien dans le principe. Une petite marque qui vend sur Shopify est concernée au même titre qu'une enseigne nationale.

Que devez-vous faire de vos invendus ?

L'article L541-15-8 impose de réemployer les invendus, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l'économie sociale et solidaire, ou de les recycler, en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le texte figure dans la loi AGEC sur Légifrance.

En pratique, l'ordre de priorité ressemble à ceci :

1. Vendre l'article, au besoin à prix réduit (déstockage, vente privée, seconde main).
2. Donner à une association ou à une structure solidaire.
3. Réemployer autrement, par exemple via une filière de réutilisation.
4. Recycler les pièces qui ne peuvent plus être portées.

La destruction, comme la mise en décharge ou l'incinération, n'est admise que dans les cas d'exception prévus par la loi.

Quelles exceptions prévoit la loi ?

Le texte prévoit des exceptions limitées, toujours d'après la loi n° 2020-105 :

• les produits dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est imposée ;
• les produits dont le réemploi ou le recyclage présente des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
• les cas où les conditions nécessaires au réemploi ou au recyclage ne permettent pas d'atteindre l'objectif de développement durable.

Pour une marque de vêtements classique, ces exceptions seront rares. Un pull, une robe ou un jean invendu peut presque toujours être donné, revendu ou recyclé.

Quand ces obligations s'appliquent-elles ?

La loi a prévu une entrée en vigueur progressive, fixée par décret. Pour les produits déjà soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur avant la loi, l'échéance était au plus tard le 1er janvier 2022 ; pour les autres produits, au plus tard le 31 décembre 2023, selon l'article 35 de la loi AGEC.

Ces deux échéances sont passées. Les obligations s'appliquent donc aujourd'hui aux produits concernés.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

La loi prévoit des amendes administratives d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, ainsi que la possibilité de publier la décision aux frais de l'entreprise, selon l'article 35 de la loi n° 2020-105.

Au-delà de l'amende, la publication de la sanction peut peser sur l'image d'une marque de mode, dont la clientèle est de plus en plus attentive à ces sujets.

Quelles mesures facilitent le don et la vente des invendus ?

La loi AGEC a aussi prévu des dispositifs qui rendent ces filières plus simples.

• Le don sans régularisation de TVA : l'article 36 de la loi a créé l'article 273 septies D du Code général des impôts, qui dispense de régularisation de TVA les dons d'invendus neufs à certaines associations reconnues d'utilité publique.
• Les remises aux salariés : l'article 35 prévoit un régime social favorable pour les remises accordées aux salariés sur les invendus, dans la limite de 50 % du prix, d'après le texte de la loi AGEC.

Les conditions précises de ces dispositifs sont techniques. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable avant de les utiliser.

Comment organiser la gestion de vos invendus ?

Une méthode simple, appliquée à chaque fin de saison, suffit pour la plupart des marques.

1. Inventoriez les pièces invendues et les retours non revendables.
2. Classez-les : vendables à prix réduit, à donner, à recycler.
3. Planifiez une vente de déstockage pour la première catégorie.
4. Identifiez une ou deux associations partenaires pour le don.
5. Trouvez une filière de recyclage textile pour les pièces abîmées.
6. Archivez les justificatifs : bons de don, bordereaux de recyclage, dates et quantités.

Les retours clients alimentent souvent ce stock. Notre article sur la revente des articles retournés détaille le tri à leur arrivée, et notre méthode pour calculer le coût d'un retour aide à chiffrer ce que ces colis vous coûtent.

Comment réduire la quantité d'invendus en amont ?

Moins d'invendus, c'est moins de filières à organiser. Plusieurs leviers agissent avant la fin de saison.

• Produire au plus juste, en petites séries réassorties selon la demande.
• Prolonger la vie des vêtements par la réparation et la retouche. Notre guide (en anglais) sur la réparation et la retouche des vêtements présente plusieurs approches.
• Limiter les retours évitables, qui immobilisent du stock et l'abîment parfois.

Sur ce dernier point, ZeDaq.ai propose une recommandation de taille à partir d'une photo et de la taille du client, comparée à votre tableau des tailles, et un essayage virtuel qui montre le vrai vêtement sur sa photo. Les formules vont de Free (0 $) à Scale (299 $/mois), avec Micro à 14 $/mois, Starter à 49 $/mois et Growth à 129 $/mois, et un essai gratuit de 3 jours sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Une petite marque est-elle concernée par la loi AGEC ?

Oui. L'obligation vise les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs, sans exemption générale liée à la taille de l'entreprise.

Peut-on encore brûler des vêtements invendus ?

En principe non. Les invendus doivent être réemployés, notamment par le don, ou recyclés. La destruction n'est possible que dans les cas d'exception prévus par la loi.

Les retours clients sont-ils des invendus ?

Un article neuf retourné qui ne trouve pas d'acheteur rejoint en pratique votre stock d'invendus. La prudence consiste à lui appliquer les mêmes règles de réemploi ou de recyclage.

Où lire le texte officiel ?

Le texte complet de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est disponible sur Légifrance. L'article L541-15-8 du Code de l'environnement y est créé par l'article 35.